Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 aa
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous venons de refuser la suppression de l’article 22 bis AA, qui prévoit le report d’un an du délai laissé pour l’adoption des schémas de mutualisation des services. L’amendement no 1807 est un amendement de coordination.
