Intervention de Jean Launay

Au sujet de cet article 22 bis B, je tiens à dire que je suis favorable au processus de simplification et de transformation des syndicats existants en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE – ou en établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. J’ai déposé un amendement pour maintenir, dans cette procédure, l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin qui doit, à mon sens, vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE ou EPTB, à savoir la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat, l’adéquation entre les missions et les périmètres d’intervention du syndicat, la capacité, à la fois technique et financière, du syndicat à exercer les missions définies dans ses statuts, et la non-superposition de deux EPAGE ou de deux EPTB.

En revanche, je suis tout à fait hostile aux amendements de suppression des dispositions introduites dans la loi MAPTAM créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – et pas uniquement parce que je les ai portées. J’ai dit à l’époque que la loi était souvent en retard sur les réalités de terrain. Et si j’ai tenu à inscrire dans la loi MAPTAM cette compétence, c’est parce qu’elle était déjà bien souvent prise en compte et exercée de fait sur le territoire, dans des syndicats ad hoc.

À compter du 1er janvier 2016, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.

Je reprendrai la parole, si nécessaire, pour m’opposer aux parlementaires qui demandent la suppression, que je trouve dilatoire, de ces dispositions.