Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Par ailleurs, nous avons adopté en séance le principe du transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, avec une date de prise d’effet au 1erjanvier 2018.
