Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Avis favorable. Le Gouvernement a déposé un amendement très proche, qui sera retiré en temps et en heure.

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