Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit du report de deux ans de la prise de compétence GEMAPI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
