Intervention de Philippe Goujon

Cet article 22 bis constitue une curiosité juridique puisqu’il confie aux agents de police municipale ou, dans la capitale, aux agents de surveillance de Paris dits « pervenches », une tâche qui ne leur incombe plus depuis que la loi MAPTAM a dépénalisé le stationnement payant sur voirie. Les travaux du rapporteur sont tout à fait explicites sur ce point.

Ainsi, cet article qui cantonne les agents de surveillance de Paris à une tâche qui pourrait facilement être externalisée avec l’arrivée du procès-verbal électronique constitue une entorse au droit commun, à l’heure où le mouvement général tend à rapprocher la ville de Paris du régime des autres communes, et c’est une bonne chose.

Les élus parisiens de tous bords, au premier rang desquels Nathalie Kosciusko-Morizet, avaient déjà dénoncé, lors des débats sur la loi MAPTAM, la tutelle exercée par le préfet de police sur le maire de Paris en matière de police de la circulation et du stationnement, compétence municipale par excellence. Au gré de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale, adoptant un amendement proposé par un député du groupe écologiste – qui préside nos débats cet après-midi – soutenu par tous les élus parisiens quelle que soit leur appartenance politique, avait affranchi le maire de Paris de cette tutelle. Mais le Gouvernement l’avait réintroduite, un peu subrepticement, en conditionnant à un avis conforme du préfet la politique du maire concernant certains grands axes de la capitale en matière de circulation et de stationnement.

Les débats actuels montrent qu’il n’y a plus d’obligation juridique à ce que le préfet de police dirige les agents de surveillance de la ville de Paris, d’autant plus que 120 lauréats au concours 2012 d’agent de surveillance de la ville de Paris n’ont jamais été recrutés. Cela peut sembler anecdotique, mais ce ne l’est certainement pas pour les personnes concernées, et nous en avons débattu il y a quelques jours lors du conseil de Paris. Ces agents, qui sont tous rémunérés et équipés par la ville de Paris, mais placés sous l’autorité du préfet de police alors qu’il n’y a plus d’obligation en ce sens depuis la loi MAPTAM, devraient donc revenir sous l’autorité du maire de Paris.