Intervention de Philippe Goujon

Je vais en remettre une couche, car c’est un sujet important ! La loi MAPTAM a dépénalisé les infractions au stationnement, en substituant l’acquittement d’un forfait de post-stationnement au paiement d’une amende pénale en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement constitutif d’une infraction.

Dès lors, il n’est plus besoin de détenir la compétence d’agent de police judiciaire adjoint au titre de l’article 21 du code de procédure pénale pour verbaliser le non-paiement du stationnement payant sur voirie.

Cet amendement vise donc à soustraire les agents municipaux rémunérés par la ville de Paris que sont les ASP à l’autorité du préfet de police pour les placer, comme dans toutes les communes de France, sous l’autorité du maire. Cette mission pourrait même revenir à des prestataires extérieurs, pour contrôler ce forfait de post-stationnement.

Il n’y a donc plus aucune obligation pour que ces agents municipaux, payés par la ville, soient placés sous l’autorité du préfet de police.