Intervention de Frédéric Reiss

L’article 22 ter définit de manière assez précise les rôles et les compétences des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. Il traite également de la création et de la dissolution de ces centres. En effet, il est important de clarifier la législation, notamment sur la question des modalités de transfert des compétences. Le texte adopté en commission dispose que la création d’un CCAS est facultative dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

L’article 22 ter me semble assez complet, notamment parce qu’il oblige les communes qui choisissent de ne pas mettre en place un CCAS d’exercer leurs compétences en matière sociale ou de les transférer à un EPCI à fiscalité propre.

Cependant, l’alinéa 28, qui évoque le cas de la création d’une commune associée, pose un petit problème. Hier a été adoptée au Sénat la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.