Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’en demande le retrait. Je m’en explique en quelques mots.
L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est pas une compétence obligatoire, cela signifie que les communes ont fait le choix de la transférer à l’EPCI.
L’alinéa 14 dispose : « Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire […] lui sont transférées de plein droit. » Je vous renvoie à la définition de l’intérêt communautaire que nous avons retenue précédemment.
