Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Tous les sujets ont été étudiés. Forts de cette analyse et du travail réalisé par l’Assemblée des communautés de France, nous avons rédigé l’article 22 ter de manière à sécuriser la création de CIAS, laquelle est effectivement soumise à l’existence d’une compétence d’intérêt communautaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
