Intervention de Annie Genevard

Mon amendement no 581 vise à substituer, à la fin de l’alinéa 14, les mots : « peuvent lui être transférées » aux mots : « lui sont transférées de plein droit ». La rédaction que je propose insiste sur le caractère volontaire des transferts. Mais j’entends les arguments du rapporteur et je retire mon amendement.