Intervention de Estelle Grelier

Ces amendements visent à appliquer une majorité qualifiée pour les décisions concernant le FPIC. Il s’agit plus particulièrement de passer d’une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant de l’EPCI à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il est important d’assouplir les règles de majorité qui empêchent un certain nombre d’intercommunalités de progresser. Plusieurs d’entre elles nous ont signalé ce problème.