Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le projet de loi de finances a déjà permis de passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée. L’un des amendements de Mme Grelier propose de passer à la majorité simple, l’autre à une majorité qualifiée des suffrages exprimés – et non plus des membres de l’organe délibérant. Je rappelle qu’il est possible de donner pouvoir au sein de ces organes délibérants.
La commission est défavorable à ces amendements, et demande à Mme Grelier de les retirer. D’une part, la majorité simple paraît trop faible pour une question aussi sensible que l’évaluation des transferts de charge, ou la répartition du FPIC. D’autre part, l’amendement qui propose la majorité qualifiée est satisfait. Il ne modifie pas, en effet, le droit actuel pour ce qui est du fonctionnement des commissions locales d’évaluation des charges transférées.
