Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement, madame la ministre, est plutôt d’ordre financier. Il vise à permettre aux intercommunalités de réduire les compensations qu’elles doivent aux communes dans le cadre du processus de transfert de charges dans le cas où le produit de la fiscalité professionnelle est en baisse. En l’état actuel du droit, les intercommunalités doivent assurer les attributions de compensation quel que soit le produit de cette fiscalité. C’est là un sujet d’inquiétude pour les intercommunalités – je le dis à l’attention de Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances.