Intervention de Jacques Pélissard

C’est une question grave. Jusqu’à présent, on a toujours considéré que le transfert à l’intercommunalité de tout ou partie des impôts directs locaux – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties – devait être accepté à l’unanimité par les communes membres. Cet article propose un dispositif dans lequel l’unanimité n’est plus requise.

C’est dangereux, madame la ministre, car cela placera les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. Je me suis battu, au cours des débats sur la loi du 16 décembre 2010, pour que des dispositifs proches – par exemple, le transfert de la dotation globale de fonctionnement à l’intercommunalité – soient conditionnés à un vote unanime. Or cet article revient sur ce principe, marginalise les communes, et les place dans une situation de dépendance par rapport aux intercommunalités. Ce n’est pas, à mon sens, judicieux.

Nous devrions conserver la condition de l’unanimité pour le transfert des recettes fiscales des communes, ainsi que pour les recettes financières qui proviennent de l’État. Sinon, il n’y aura plus de lien financier direct entre l’État et les communes, ce qui me paraîtrait pénalisant.