Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Puisque c’est la commission qui a introduit cet article dans le projet de loi, elle est défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer. C’est une question de cohérence.
J’ajoute un élément pour répondre à M. Pélissard, qui me permettra aussi de répondre aux amendements de suppression de l’article 22 quater B que nous allons examiner ensuite. Le mode de scrutin par fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants a conduit mécaniquement à la représentation des oppositions dans les conseils communautaires – c’était d’ailleurs l’un des objectifs de ce mode de scrutin. La présence d’élus d’opposition des différentes communes – ou, pour être plus précis, d’élus issus de groupes politiques minoritaires – au sein des conseils communautaires rend souvent impossible l’unanimité. La commission des lois a donc introduit cet article dans le projet de loi, afin que le processus de choix et d’unification des taux que vous venez d’évoquer relève de la majorité qualifiée, avec accord des communes – selon le principe de double majorité : les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’avis de la commission est donc défavorable.
