Intervention de Annie Genevard

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 22 quater B au motif que la définition de l’intérêt communautaire est une décision importante, qui doit être prise à une majorité significative. Cet article propose de passer d’une minorité de blocage à une majorité de blocage : cela nous semble tout à fait préjudiciable, d’autant plus que les règles actuellement applicables, fruit de longues discussions avec différentes associations de collectivités, ont été fixées il y a à peine un an. Une entente avait été trouvée ; ces règles avaient, finalement, été acceptées par tous. Il est dommage aujourd’hui de les modifier.