Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article vise à remplacer, dans certains cas, la majorité qualifiée par la majorité simple. Quoi qu’il en soit, la commission a tenu le même raisonnement que pour les amendements de suppression de l’article précédent : ayant elle-même introduit cet article dans le projet de loi, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression.
