Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 b
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La demande de M. Leroy est satisfaite. Il est vrai, monsieur le député, que l’Assemblée nationale a adopté un amendement semblable au vôtre à un autre article, mais la question n’est pas là. Le code général des collectivités territoriales précise que pour tous les votes des collectivités territoriales, le décompte est fait selon le nombre de suffrages exprimés, sauf mention contraire. Dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas de mention contraire : je vous propose donc de retirer votre amendement, puisque la règle de droit commun est de tenir compte des suffrages exprimés.
