Intervention de Jacques Pélissard

Nous devons contribuer à la clarté, à la cohérence et à l’intelligibilité de la loi. L’article 22 quater prévoit les modalités d’expression des conseillers minoritaires, ce qui est légitime et traduit d’ailleurs une pratique existante, mais le deuxième alinéa m’inquiète : « […] un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Les conseillers ne déclarent pas en début de mandat être ou non dans la majorité municipale. Ils se déterminent sur le budget ou sur tel autre projet présenté par l’exécutif.