Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis. En outre, les dispositions prévues par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », sont plus favorables que celles proposées.
