Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 22
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable parce qu’il s’agit d’une procédure encore plus difficile à mettre en oeuvre pour les petites communes que les pétitions. Avec une telle disposition, on créerait une norme extrêmement complexe.
