Intervention de Annie Genevard

Cet article apporte une modification au code général des collectivités territoriales qui nous plonge dans l’inquiétude. Le Gouvernement souhaite en effet que tous les membres du conseil municipal aient dorénavant accès à tout document relatif aux affaires de la commune et intéressant la vie de la collectivité. À l’article L. 2121-13 de ce code, les mots « qui font l’objet d’une délibération » seraient ainsi remplacés par les mots « , à l’exception des données personnelles relatives aux agents ».

Ainsi dans le cas où un président d’exécutif conduirait des négociations avec une entreprise souhaitant par exemple s’agrandir, ou s’il se trouvait en possession de n’importe quelle information intéressant la vie de la commune, il faudrait, dès lors qu’un conseiller municipal en demanderait la communication, faire droit à sa demande.

Je trouve qu’il y a là un usage excessif de la transparence, et je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez modifier la rédaction actuelle, qui est tout à fait équilibrée, et qui prévoit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Pourquoi supprimer les mots : « qui font l’objet d’une délibération », et y substituer : « , à l’exception des données personnelles relatives aux agents » ?

Dans de multiples cas de figure, il est bon que le maire puisse conduire les affaires de la commune jusqu’à la conclusion, par une délibération, d’une décision du conseil municipal sans que tout un chacun en soit informé. Nous avons abordé cette question lorsque nous avons débattu des compétences régionales : un de nos collègues a souhaité qu’on mette en débat, devant la collectivité régionale, les aides aux entreprises, y compris à celles pouvant se trouver en difficulté. Je pense qu’il n’y a pas forcément des choses à cacher, mais que tout n’est pas bon à dire tout le temps non plus.