Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’examen des amendements montrera à nos collègues de l’opposition, je le dis maintenant car cela nous permettra d’aller plus vite ensuite, que leurs préoccupations ont été entendues. Je défendrai un amendement restreignant les documents pouvant faire l’objet d’une transmission à ceux qui sont exigibles devant la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, ce qui assurera une protection de l’ensemble des données personnelles ainsi que ce qui relève du secret que vous évoquiez, monsieur Poisson, notamment en cours d’instruction.
