Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il faudrait préciser les choses car la nomination d’un maire-adjoint résulte d’une délibération du conseil municipal. En revanche, la délégation dont peut bénéficier un maire-adjoint relève de la compétence exclusive du maire qui peut même ne pas en accorder.

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