Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a adopté un article permettant une prise en charge plus équitable et partagée des coûts d’état-civil liés à la présence sur le territoire d’une petite commune d’un centre hospitalier d’importance, notamment un CHU, avec un nombre particulièrement élevé de décès ou de naissances à inscrire.
La rédaction concernant tous les centres hospitaliers, quelle que soit leur taille, il nous a semblé logique, pour éviter des procédures et la multiplication de flux financiers pour des sommes relativement marginales, de concentrer le dispositif sur les hôpitaux ayant un ressort au moins régional.
