Intervention de Benoist Apparu

De plus, il s’apparente un petit peu à ce que l’on pourrait considérer comme une injonction au Gouvernement. Or, il me semble que le Parlement n’a pas la possibilité d’adresser des injonctions au Gouvernement. J’avais cru comprendre que la commission des lois avait adopté comme jurisprudence de ne pas demander de rapports. Certes, il ne s’agit pas exactement de demander un rapport, mais nous sommes dans un domaine qui peut tout de même s’y apparenter. Enfin et surtout, madame la ministre, nous pourrions avoir un débat, tout à fait légitime, pour savoir quel est l’échelon pertinent de l’élection.