Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23 a
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il reprend un amendement qui avait été rejeté par la commission des finances. Il prévoit qu’en matière d’habitat l’État peut, et non doit déléguer à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences identiques à celles proposées aux métropoles de droit commun. Ce n’était pas prévu pour cette métropole.
