Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
C’est un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure les prestations légales d’aide sociale du champ des transferts.
