Intervention de Jacqueline Fraysse

Je vous ai déjà fait part des fortes réticences de notre groupe vis-à-vis de ce texte. Nous tenons à lutter contre l'opacité qui est parfois reprochée aux mutuelles, en exigeant qu'elles garantissent à leurs adhérents une information complète. De ce point de vue, la formulation actuelle de l'alinéa 8 de l'article 2 ne nous semble pas suffisante. Il n'y est fait mention que d'une information « suffisante » sur le conventionnement et ses caractéristiques, sans préciser lesquelles, et sur son impact sur les droits des assurés ou adhérents. Nous souhaitons donc préciser les caractéristiques qui devront être portées à la connaissance des assurés, notamment, par l'organisme assureur en ce qui concerne les engagements relatifs au niveau ou à la nature des garanties, et par le professionnel – c'est-à-dire l'établissement de santé – en ce qui concerne les éléments relatifs aux services rendus, aux prestations, ainsi qu'aux tarifs et aux prix.

Au sujet des prix, l'honnêteté impose la transparence, notamment pour les produits et dispositifs concernés par cette proposition de loi – je pense aux lunettes et aux prothèses dentaires. Dès lors, il serait normal que les professionnels mentionnent non seulement l'origine du produit ou du dispositif qu'il fournissent, mais aussi son prix d'achat.

Nous souhaitons également que les assurés soient dûment informés des coûts directs et indirects induits par la souscription de la convention et son application dans le temps, ainsi que des économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement, de sorte qu'ils puissent apprécier les dépenses et les bénéfices liés au conventionnement qu'ils financent par leurs cotisations. Les assurés doivent par ailleurs recevoir une information suffisante sur la gestion par leur organisme des économies ainsi réalisées. Nous savons tous que les coûts de gestion des mutuelles sont très supérieurs à ceux de la Sécurité sociale. Elles utilisent une part non négligeable du volume des cotisations pour financer des dépenses d'ordre commercial. Tout cela mérite d'être clarifié.