Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 23
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il ne faut pas que le dispositif proposé décourage les transferts à l’intercommunalité, mais ce n’est là qu’un commentaire, pas une réserve de droit.
