Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 24 a
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement concerne le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Un amendement similaire adopté en commission des finances avait été retiré en commission des lois sur demande du rapporteur, en vue d’en améliorer la rédaction. Tel est donc l’objectif de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le rapporteur et le Gouvernement.
Il s’agit en fait de remédier à une insécurité juridique puisque, depuis un arrêt du Conseil d’État de 2013, la contribution d’une commune au budget d’un SDIS, qui constitue une dépense évidemment obligatoire, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un EPCI, faire l’objet d’un transfert.
