Intervention de Fanélie Carrey-Conte

…qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C'est à l'heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d'État dont nous parlions tout à l'heure.

Adopter votre amendement nous semble donc juridiquement compliqué. Cependant, si vous l'acceptez, madame Fraysse, nous vous proposons de remplacer « exhaustive » par « complète », en gage de bonne volonté. Cela nous permettra de renforcer l'information donnée aux adhérents, dans la lignée des dispositions de cet article 2 qui a été introduit en commission.