Intervention de Olivier Dussopt

La commission des lois l’a fait parce qu’elle considère que le dispositif que proposait l’article additionnel adopté par le Sénat était totalement satisfait.

Deuxième précision : l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’utilité publique, ce qui permet aux collectivités régionales, départementales et autres de continuer à le financer. Ces amendements sont donc satisfaits en droit.

Par ailleurs, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales reconnaît la compétence locale pour concourir au développement culturel et scientifique. L’article L. 1111-4 du même code, dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, consacre expressément le caractère partagé de la compétence en matière de culture entre les différentes collectivités.

Nous avons précisé en commission des lois que les questions de l’éducation populaire et de la culture étaient des compétences partagées, permettant aux collectivités d’octroyer des subventions aux associations et, à plus forte raison, aux associations reconnues d’utilité publique. En conséquence, l’état de droit qui résultera du projet de loi ne compromet en rien le financement de l’Institut, ou d’ailleurs de toute autre association concourant à la promotion du droit local, quelle que soit la localité, ni, par suite, la connaissance de ce droit.

L’intérêt public reconnu à l’Institut du droit local, à sa mission, dépassant le seul intérêt local, assure une pérennité à cet organisme. En outre, d’autres instances interviennent en matière de droit local alsacien et mosellan – je pense à la commission d’harmonisation et au conseil consultatif du droit local d’Alsace et de Moselle, qui sont des structures publiques réunissant notamment les partenaires des trois départements concernés. La pérennité est donc absolument garantie.

J’ajoute un argument de forme, non pour vous convaincre, mes chers collègues, mais pour vous montrer, si c’était nécessaire, que nous avons examiné de près ces dispositions : les dispositifs que vous proposez renvoient pour certains amendements aux régions actuelles, pour d’autres aux régions futures, et ne fonctionnent pas très bien en droit du fait de la période dans laquelle nous sommes.

La commission des lois demande donc le retrait de ces amendements, en espérant vous avoir convaincus de la pérennité des financements et du soutien à l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Je pense que Mme la ministre pourra, au nom du Gouvernement, vous confirmer que vos amendements sont satisfaits et vous rassurer.