Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 25
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je remercie M. Peiro d’avoir retiré son amendement no 1855 : nous avons trouvé une bonne solution.
Le Gouvernement propose la suppression du huitième alinéa de l’article 25, qui résulte des travaux de la commission des lois. En effet, la conférence territoriale de l’action publique est un organe de concertation qui n’est absolument pas fait pour suivre l’exécution des conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés ainsi que les associations dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département.
