Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 25
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour financer la construction de logements professionnels à destination des policiers, des pompiers ou des gendarmes, les collectivités ont le choix entre trois dispositifs : soit un financement direct par l’État, soit le recours au dispositif du décret de 1993, le loyer servant à compenser les annuités de l’emprunt contracté par la collectivité, soit un financement par les bailleurs sociaux. Cependant ceux-ci ne bénéficient d’aucun outil incitatif leur permettant de bénéficier de prêts à taux bonifiés.
Il a paru utile d’introduire dans ce volet concernant l’organisation des services publics une disposition visant à favoriser le renouvellement de ce parc immobilier. Le Gouvernement a déposé un amendement presque identique poursuivant le même objectif. Une fois que le Gouvernement aura défendu son amendement et qu’il n’aura pas manqué d’emporter ma conviction, je m’y rallierai !
