Intervention de Marylise Lebranchu

Des élus et des fonctionnaires nous ont alertés sur la nécessité de préciser que les services marchands qui pourront se trouver dans les maisons de services au public – MSAP – doivent appartenir au domaine public. Ce ne doit pas être la grande maison où chacun peut venir s’installer même si son activité risque d’entrer en concurrence avec un service public. Il ne faudrait pas par exemple que des organismes privés les utilisent comme des guichets où proposer des assurances pour les personnes en perte d’autonomie à côté des services qui s’occupent de l’allocation personnalisée d’autonomie.

C’est pourquoi nous proposons de faire référence aux « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. ». Ces services sont assurés par la puissance publique suppléant à la carence de l’initiative privée ou lorsque l’intérêt public le justifie, conformément à la jurisprudence.

Les maisons de services au public ont vocation à englober tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne, dans le monde rural en particulier – cependant mon attention a été attirée sur le fait qu’il faudrait réfléchir à en installer à côté des lieux d’accès au droit dans certains quartiers très périphériques. Dans le secteur marchand, ces services pourront concerner les professions libérales, industrielles et commerciales, telles que les derniers commerces de bouche ou de proximité du territoire, qui pourront être hébergés de façon temporaire ou définitive.

Ces maisons étant plus efficaces au niveau intercommunal, le Gouvernement souhaite aussi supprimer la possibilité pour les communes de définir les obligations de services public des MSAP, parce que la mutualisation au niveau intercommunal permet d’améliorer l’efficacité ou l’étendue du service public, voire de le faire exister, du fait de capacités financières accrues. L’intercommunalité est dès lors l’échelon pertinent pour définir les obligations de service public sur son territoire puisque c’est elle qui en assure l’effectivité.