Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 27
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Toujours en vue d’assurer de bonnes relations entre les collectivités territoriales, cet amendement propose que le schéma départemental ne soit pas automatiquement intégré au schéma régional d’aménagement du territoire, mais que chaque région ait la faculté de l’intégrer. Il s’agit d’en faire une faculté, et non une obligation.
