Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La position de la commission des lois sur la question des droits culturels mérite quelques mots d’explication. Nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des associations et des organismes culturels regrettant que la commission des lois ait supprimé l’article 28 A introduit par le Sénat qui prévoyait que l’ensemble des collectivités locales concourraient au respect et à l’accès de tous les citoyens aux droits culturels.
Nous l’avons fait car nous avons considéré qu’un texte consacré à l’organisation des collectivités et à la répartition des compétences n’était pas le lieu pour rappeler un tel engagement. La France est signataire de la convention de l’UNESCO, comme vous l’avez rappelé, et l’UNESCO a affirmé son attachement à la question des droits culturels, considérant que les droits culturels et l’accès à ceux-ci s’inscrivaient dans la logique des droits de l’homme, au même rang que tous les autres.
À titre personnel, je considère que l’affirmation de l’attachement de la France à l’accès, à la protection et à la garantie des droits culturels mérite mieux qu’un article ou un amendement dans un texte sur l’organisation du territoire. C’est un engagement solennel et important que notre pays doit avoir, et je suis convaincu que sur tous les bancs, cet engagement est partagé.
C’est parce que nous avons considéré qu’il ne s’agissait pas du bon véhicule législatif et que par ailleurs, dans un véhicule consacré à l’organisation des collectivités et la clarification des compétences, cette affirmation nous paraissait peu normative, que la commission des lois a supprimé cet article que vous proposez de rétablir.
Dans la mesure où la commission a proposé cette suppression, vous comprendrez que je ne peux pas être favorable à sa réintroduction, et que l’avis est nécessairement défavorable. Cela ne signifie pas que les membres de la commission des lois et notre assemblée s’en désintéressent, bien au contraire. Simplement, cela ne paraît pas le bon texte pour réaffirmer cet engagement de la France.
