Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En matière de culture, de sport, d’éducation populaire et de tourisme – seule la promotion touristique, et non la gestion, a été transférée aux EPCI –, les groupements de communes ne sont compétents que lorsque les communes leur délèguent ces compétences.
