Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 29
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a considéré que créer une conférence des financeurs à laquelle serait déléguée le soin de mettre en place un guichet unique et d’instruire les subventions serait relativement compliqué. Cela ne nous paraît pas conforme à la démarche de simplification attendue par tous. Par ailleurs, en termes de publicité et de transparence, les délégations prévues à l’article 29 ne compromettent en rien la transparence de l’action publique, puisque le régime des aides et des subventions n’est pas modifié sur ce sujet. Toutes ces aides et subventions sont inscrites dans les budgets locaux, qui sont publics, et peuvent être communiqués.
La commission est donc défavorable à cet amendement, dont elle demande le retrait.
