Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 30
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’alinéa 10 de l’article 30 crée l’obligation de réaliser une étude pour les opérations exceptionnelles d’investissement, sans l’assortir toutefois de sanctions. Comme cette étude ne sera pas soumise à délibération, je propose de prévoir une incitation forte à la réaliser. En l’espèce, celle-ci devra être une condition pour obtenir des subventions de la part du département ou de la région.
