Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 30
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a laissé un délai de cinq ans aux collectivités pour la dématérialisation, considérant que, dans un contexte de tension financière sur les collectivités, il était compliqué de les obliger à se mettre en conformité rapidement. Par ailleurs, le délai de cinq ans est un délai maximum : rien n’empêche les collectivités qui le souhaitent de le faire la semaine prochaine ou demain. Avis défavorable.
