Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 32
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il vise à préciser que l’expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, ce qui nous prémunit contre un certain nombre d’artefacts possibles.
