Intervention de Marylise Lebranchu

C’est un sujet complexe à explication simple et, généralement, c’est aussi un débat compliqué. Un certain nombre d’articles règlent déjà la question des pénalités éventuelles en cas de condamnation de la France par les autorités européennes dans le cadre de recours en manquement. Cela recouvre beaucoup de sujets : vous en connaissez malheureusement peut-être certains, les uns et les autres, qu’il s’agisse des eaux résiduaires, des décharges sauvages ou du bruit.

Compte tenu de nos nouvelles dispositions, nous voulons que les collectivités – dans les cas où elles sont responsables des politiques publiques incriminées et où elles n’ont pas donné suite aux mises en demeure qui leur ont été, quelle qu’en soit la nature, adressées – soient associées au paiement des amendes issues des procédures en manquement.

Nous envisageons, pour les collectivités territoriales concernées, un mécanisme qui s’inspire du rapport du Conseil d’État : il rend possible ces appels de pénalités ou d’amendes. Pour faire bref, ce qui en la matière est toujours difficile, nous avons pris exemple sur ce qui s’est fait en Autriche et en Belgique. Il faut faire attention, parce que, au cours des débats au Sénat, les sénateurs ont eu l’impression que l’État voulait s’exonérer du paiement d’un certain nombre d’amendes et de condamnations.

Nous avons, par exemple, transféré la gestion des fonds structurels, mais aussi des programmes Leader et du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ou de la politique agricole commune, qui est gérée directement, en partie, par les collectivités régionales. Or un certain nombre de condamnations sont liées à l’utilisation de ces fonds mais, plus encore, et beaucoup plus souvent, à la non-application de directives, même transposées en droit français. Nous pensons qu’il est juste que, lorsqu’on assume une responsabilité, on l’assume jusqu’au bout. S’il y a une condamnation, on doit être placé en condition de responsabilité.