Intervention de Serge Janquin

Madame la présidente, j’avais demandé à intervenir sur l’article 36 mais, vu l’allure à laquelle nous allons, nous sommes déjà bien au-delà.

Madame la ministre, j’étais hospitalisé sous assistance respiratoire à la date limite de dépôt des amendements et je n’ai donc pas pu en déposer comme je me proposais de le faire, mais il me restait la solution d’intervenir sur l’article 36 pour exprimer un point de vue différent.

Cet article organise le transfert d’un certain nombre de compétences, y compris les listes d’avancement de grade, des centres de gestion – CAP ou CTP – vers les structures intercommunales. Pourquoi pas, mais présenter cela comme un progrès me paraît relativement curieux.

Permettez-moi aussi de vous dire ma perplexité puisque, interrogé par M. Lazaro en juillet 2014, vous lui aviez répondu en décembre 2014 que ces dispositions viendraient en discussion dans un projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires territoriaux, c’est-à-dire sur la déontologie. Et voilà qu’elles arrivent dans un texte concernant l’organisation des territoires.

Il me semble que les dispositions de la loi qui avait fondé les centres de gestion allaient dans le sens du respect de l’équité des fonctionnaires territoriaux pour la promotion. Quand on observe ce qui se passe, on voit que, moins il y a de fonctionnaires territoriaux dans la structure, moins il y a de chances que l’équité soit respectée et plus on a affaire à ce qu’on appelle la cote d’amour – si je peux ainsi l’appeler. En revanche, plus le périmètre s’élargit – et c’était le cas des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale –, plus il y a de chances que l’équité soit garantie, puisque ce sont des critères objectifs, arrêtés par les commissions paritaires, qui prévalent.

Je crains donc fort qu’une telle disposition ne soit une régression. En dépit des contacts qui ont eu lieu – je ne le nie pas – avec la Fédération nationale des centres de gestion, le président de cette organisé s’est d’ailleurs exprimé avec d’infinies réserves sur ce projet, en demandant que les périmètres départementaux soient bien respectés. Certes, il ne s’exprimait qu’à titre personnel, mais il n’y a pas eu de délibération du conseil d’administration de ladite fédération.

De la même manière, si l’on veut donner du sens au dialogue social, il faut aussi entendre les syndicats des personnels territoriaux sur ces questions. Tel n’a pas été le cas.

Nous prenons donc des dispositions qui touchent le statut de la fonction publique territoriale, particulièrement les droits et obligations des personnels, sans aller dans le bon sens. Vous l’aviez dit vous-même, madame la ministre : c’est dans un autre texte qu’il fallait introduire de telles dispositions. Je vous demande donc de revenir à votre première position et de retirer les dispositions inscrites dans ce projet.