Intervention de Claude Sturni

C’est un article fondamental que nous voulons insérer avant l’article 37. Après tous ces débats, en effet, il faut bien le reconnaître, nous sommes encore dans le flou le plus complet sur l’impact de toutes les décisions que nous prenons au fil des heures.

Ce que nous vous proposons est très clair, très simple. Nous demandons que tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, soit précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert, et que le Gouvernement transmette cette évaluation aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et au Parlement au moins douze mois avant l’entrée en vigueur du transfert visé à l’alinéa précédent.

Vous comprendrez, après tous les propos échangés sur la transparence, que c’est là un élément essentiel. Nous prenons des décisions en première lecture, et je ne doute pas que nous aurons encore d’autres débats lors de la lecture suivante. Je vous le dis franchement : il faudrait qu’il y ait beaucoup plus de transparence sur les conséquences de toutes ces dispositions.