Intervention de Guillaume Larrivé

L’heure avancée à laquelle nous débattons ne doit pas nous dispenser d’un vrai examen de cet amendement très important aux yeux du groupe UMP – et sans doute, d’ailleurs, du groupe UDI.

Vous avez, au fil des débats, modifié de manière assez substantielle la répartition des compétences entre différents niveaux de collectivités. On ne peut pas dire d’ailleurs que vous aboutissiez à de la clarté : loin d’être dans la logique des blocs de compétences, vous êtes plutôt dans l’éclatement et le morcellement, pour ne pas dire la confusion.

Quoi qu’il en soit, vous avez opéré des transferts, mais sans rien dire de leur impact budgétaire, financier pour les différentes catégories de collectivités. Vous vous bornez à écrire dans l’article 37 que la compensation financière des transferts s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature – on ne sait pas trop lesquelles –, dans des conditions fixées par la loi de finances. Tout cela n’est pas sérieux.

Vous votez une loi à l’aveugle, mes chers collègues de la majorité, sans avoir la possibilité d’esquisser le début du commencement d’une explication. Lorsque, comme nous, vous rentrerez dans vos circonscriptions et que les maires, les présidents d’intercommunalité, de département ou de région vous demanderont quel impact aura sur leurs budgets ce que nous avons voté cette semaine, vous ne saurez pas répondre. Vous ne saurez pas non plus expliquer dans quinze jours à nos concitoyens quel impact aura votre texte sur les impôts départementaux. Tout cela, je le répète, n’est pas sérieux.

J’ajoute un dernier argument. Au regard même de la constitutionnalité du texte que nous examinons – en particulier s’agissant du caractère substantiel ou non de l’étude d’impact dont nous avons été saisis –, je pense que vous êtes fragiles, parce que vous faites des transferts de compétences sans rien dire de leur impact financier. Votre étude d’impact initiale est très fragile, ce qui affaiblit de fait la constitutionnalité de ce projet de loi.