Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Avant l'article 37
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements visent à introduire dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel tout transfert de compétences est précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ces transferts et à soumettre cette évaluation aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et au Parlement au moins un an avant l’entrée en vigueur du transfert.
Toutefois, l’évaluation précise d’un transfert de charges ne peut pas se faire abstraitement, avant que le législateur n’intervienne. Il faut une appréciation au cas par cas, collectivité par collectivité. C’est la raison pour laquelle se sont mises en place des commissions locales d’évaluation des charges transférées.
Je rappelle par ailleurs que le projet de loi que nous examinons reprend strictement les mêmes modalités de compensation financière que les lois de 2004 et 2010, ce qui devrait rassurer et satisfaire M. Larrivé et les cosignataires de ces amendements.
