Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Notre amendement de départ a été scindé : le présent amendement est en réalité couplé avec l’amendement no 1250 .
Lors du vote de la loi de simplification au Sénat, une erreur a été commise, qui a enlevé toute garantie constitutionnelle pesant sur l’État en matière de compensation des transferts de compétences. C’est un peu long et je ne veux pas vous infliger tout l’exposé des motifs. Sachez seulement qu’il nous semble important que nous gardions cette garantie constitutionnelle qui répond d’ailleurs à l’inquiétude de beaucoup.
